Conditions générales de ventes aux particuliers

Les présentes conditions régissent les achats en ligne effectués par les seules personnes physiques via le site internet de :

SAS MAILLE BERRY
2 LE BREUIL
36200 BOUESSE
Tél : 02 54 47 18 47
R.C.S. CHATEAUROUX
SIREN : 884206491
Capital social de la société : 60 000 euros
N° de TVA intracommunautaire : FR61 884206491
 

 1) Commande :

La commande engageant le client est constituée dès son règlement après sa réception sur notre serveur. L'acceptation de la commande suppose que le client se soit clairement identifié en complétant scrupuleusement le bon de commande en ligne.
Pour toute information, le client a la faculté d'être en contact avec notre service client par téléphone du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h à 18h au 02 54 47 18 47.

2) Prix :

Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et considèrent la T.V.A. applicable au jour de la commande. Les prix sont modifiables à tout moment. 
Le client est informé du prix à payer par la saisie de sa commande et s'engage à acquitter son montant augmenté des frais d'envoi d'avance, en même temps qu'il transmet sa commande. 
Frais d'envoi pour la France métropolitaine : prix Colissimo au réel.
Les frais d'expédition sont offerts à partir de 130 EUR d'achats.
Frais d'envoi autres pays :
Pour toute autre destination, nous contacter.
 

3) Remboursements et échanges :

Conformément au Code de la Consommation, pour les articles standards ou peu personnalisés le client aura la faculté de procéder au retour des articles commandés dans un délai de 14 jours francs après réception du colis. Il devra s'acquitter des frais de retour.
 Selon sa demande, un échange ou le remboursement aura lieu dans la mesure où l'article n'aura pas été porté et sera restitué avec ses vignettes dans son emballage d'origine.
 Pour les articles plus personnalisés, ceux-ci ne peuvent pas faire l'objet de retour, échange ou remboursement.
Entrent dans ce cadre les articles ayant fait l'objet d'au moins une de ces personnalisations :
- mesures spécifiques ;
- coloris dépareillés ;
- jeux de coloris ;
- nom de poitrine ;
- a fortiori toute personnalisation spécifique à la demande.


4) Paiement :

Le client a la possibilité de régler ses achats :
- en ligne, après accusé de réception de sa commande, par carte bancaire via connexion sécurisée assurée par notre partenaire bancaire.
- par virement bancaire, suivant RIB qui sera fourni avec l’accusé de réception de sa commande.
La validation finale de la commande et la transmission en ligne du numéro de carte bancaire ou le virement bancaire font preuve de la commande. En application des dispositions de la loi du 13 mars 2000, elles entraîneront l'exigibilité de la somme relative aux articles figurant sur le bon de commande augmentée des frais de port.
Ces opérations équivalent à une signature et signifient, de manière tacite, l'acceptation du client.

 
5) Livraison :

Dès réception de la commande, la procédure d'expédition du ou des articles s'engagera dans les meilleurs délais, dans la limite des capacités de production.
Les délais de livraison ne figurent qu'à titre indicatif. Si les articles sont indisponibles, le client en sera informé par email, et pourra annuler sa commande. Tout retard éventuel ne peut autoriser le client à refuser la réception de sa commande ou à prétendre au paiement d'intérêts ou de dommages.
Aucune réclamation ne sera recevable au-delà d'une semaine suivant la date de réception de la commande par le client.
Le transfert de propriété des articles livrés suppose leur paiement intégral. L'expédition des articles ne pourra intervenir qu'en France métropolitaine, et qu'à titre exceptionnel, en dehors de cette zone géographique, selon des conditions d'envoi à définir.

 
6) Protection :

Les informations transmises permettent de traiter les commandes des clients. Conformément aux termes de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les clients disposent d'un droit d'accès, de consultation, de modification, de rectification et de suppression des informations communiquées.

 
7) Propriété intellectuelle du site :

 Les éléments du site de la SAS MAILLE BERRY visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la SAS MAILLE BERRY. L'utilisateur qui dispose d'un site internet à titre personnel a la possibilité de placer sur son site un lien simple renvoyant directement à la " home page " du site de la SAS MAILLE BERRY. Il ne s'agira pas, dans ce cas, d'une convention implicite d'affiliation. En revanche, tout lien hypertexte renvoyant au site de la SAS MAILLE BERRY et utilisant la technique du " framing " ou du " in-line linking " est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la SAS MAILLE BERRY.

 
8) Responsabilité :

 La SAS MAILLE BERRY ne pourrait être tenue responsable pour les inconvénients et dommages concernant l'utilisation du réseau internet, notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatique ou une intrusion extérieure, plus généralement, tout fait qualifié de " force majeure " par les tribunaux.

 
9) Litiges :

 
Par la commande transmise, le client accepte, sans restrictions, les présentes conditions d'achat. Toute condition non prévue serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance des sociétés dont le siège se situe en France.
La SAS MAILLE BERRY s'engage, par ailleurs, à respecter les dispositions du Code de la Consommation concernant la vente à distance.

Le recours auprès du médiateur :
Conformément aux articles L152-1 à L.152-5 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel.